Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 3 : Soins de conservation et transport de corps / SECTION 2 : Transport de corps avant mise en bière / SOUS-SECTION 1 : Transport de corps à résidence
Article R363-6 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1987
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Modifié par : Décret 87-28 1987-01-14 art. 17 et 20 JORF 22 janvier 1987
Le médecin ne peut s'opposer au transport que pour les motifs suivants :
1° Le décès soulève un problème médico-légal ;
2° Le défunt était atteint, au moment du décès, de l'une des maladies contagieuses dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
3° L'état du corps ne permet pas un tel transport.
Lorsque le médecin s'oppose au transport du corps sans mise en bière, il en avertit sans délai par écrit la famille et, s'il y a lieu, le directeur de l'établissement.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 novembre 1999, 200777, mentionné aux tables du recueil Lebon
Si les dispositions des articles R. 363-1, R. 363-4, R. 363-6, R. 363-10, R. 363-11, R. 363-19 et R. 363-27 du code des communes, et notamment celles de l'article R. 363-6 en vertu desquelles un médecin peut s'opposer au transport de corps à résidence avant mise en bière d'une personne décédée lorsque "le défunt était atteint, au moment du décès, de l'une des maladies contagieuses dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, […]
Lire la suite…- Ministre charge de la santé publique -absence·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
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- Compétence
Les dispositions de l'article L. 361-6 doivent-elle s'appliquer dans ce cas ? D'autre part, le depot d'urnes funeraires dans le caveau peut-il etre considere comme une inhumation au sens de cet article ?L'article L. 361-6 du code des communes precise que, « en cas de translation des cimetieres, les cimetieres existants sont fermes des que les nouveaux emplacements sont disposes a recevoir les inhumations. Ils restent dans l'etat ou ils se trouvent, […] en effet, les sepultures en terrain commun mises gratuitement a la disposition des familles par les communes sont toujours des sepultures individuelles, conformement a l'article R. 363-6, alinea 1er, du code des communes, […]
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