Code des communes / Partie réglementaire / Administration et services communaux / Pompes funèbres et cimetières / Soins de conservation et transport de corps / Transport de corps avant mise en bière / Transport de corps à un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche
Article R363-11 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
L'autorisation est accordée sur production des certificats médicaux prévus à l'article R. 361-36 [*constatant que le défunt n'est pas atteint de l'une des maladies contagieuses mentionnées par arrêté*] et au 3° de l'article R. 363-1 [*certifiant le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal*].
Le transport est effectué dans un délai maximum de dix-huit heures à compter du décès.
Commentaires • 2
R. 363-5 du code des communes, dans le cadre du transport de corps avant mise en biere). […] paru au Journal officiel le 20 mai suivant, n'apparait pas tres explicite si elle est comparee a la reglementation ancienne des exhumations, des chambres funeraires et des soins de conservation faisant l'objet respectivement des articles R. 361-15, R. 361-37 et R. 363-1 du code des communes. […] Dans ces conditions, […] 3/ a l'accord ecrit du directeur si le deces s'est produit dans une maison de retraite ou dans un etablissement de […] R. 361-37 du code des communes) ou pour le transport vers un etablissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche (art. R. 363-11 du code des communes). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 novembre 1999, 200777, mentionné aux tables du recueil Lebon
Si les dispositions des articles R. 363-1, R. 363-4, R. 363-6, R. 363-10, R. 363-11, R. 363-19 et R. 363-27 du code des communes, et notamment celles de l'article R. 363-6 en vertu desquelles un médecin peut s'opposer au transport de corps à résidence avant mise en bière d'une personne décédée lorsque "le défunt était atteint, au moment du décès, de l'une des maladies contagieuses dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, […]
Lire la suite…- Ministre charge de la santé publique -absence·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Protection générale de la santé publique·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Police -police des funérailles·
- Collectivités territoriales·
- Santé publique·
- Attributions·
- Compétence
Par ailleurs, le précédent ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, avait déjà eu l'occasion de rappeler l'état de la jurisprudence en la matière : « l'article R. 363-10 du code des communes stipule que l'établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche, qui accepte un don de corps à la science, […] conformément aux dispositions de l'article R. 363-11 du même code, dans sa rédaction résultant du décret n° 96-141 du 21 février 1996. […]
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