Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 4 : Police des funérailles et des sépultures / SECTION 3 : Moulages et autopsies

Article R364-16 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

Version18/01/1987

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1941-12-31 ART. 27 MODIFIE AL. 1 ET 2

Entrée en vigueur le 18 janvier 1987

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Modifié par : Décret 87-28 1987-01-14 art. 33 JORF 18 janvier 1987

Lorsque les organes sont prélevés dans les conditions prévues par le décret n° 78-501 du 31 mars 1978, le délai de dix-huit heures prévu pour le transport du corps avant mise en bière est porté à vingt-quatre heures.

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Entrée en vigueur le 18 janvier 1987
Est codifié par :	Décret 77-241 1977-03-07
Modifié par :	Décret 87-28 1987-01-14 art. 33 JORF 18 janvier 1987

Sortie de vigueur le 23 février 1996
Abrogé par :	Décret n°96-141 du 21 février 1996 - art. 11 () JORF 23 février 1996

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