Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 2 : Services communaux / CHAPITRE 3 : Régies municipales / SECTION 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière / SOUS-SECTION 1 : Création de la régie
Article R323-8 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Modifié par : Décret 88-621 1988-05-08 art. 1 JORF 8 mai 1988
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2006, 05-83.507, Inédit
[…] « ainsi qu'aux motifs adoptés que » la régie des VFD ( ) est soumise aux dispositions de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et de son décret d'application du 16 août 1985 ; que dans le silence de ces dispositions spécifiques et en vertu de l'article 73 du décret du 6 mai 1988 lui sont également applicables les règles de fonctionnement relatives aux régies communales, codifiées sous les articles R. 323-1 et suivants du Code des communes auxquels le département est tenu de se conformer, […] adoptés en l'occurrence par le conseil général de l'Isère le 3 février 1984 (pages 7 et 8 du jugement) ; […]
Lire la suite…- Pierre·
- Régie·
- Dominique·
- Délit·
- Abus de confiance·
- Etablissement public·
- Règlement intérieur·
- Contrat de travail·
- Indemnité·
- Faux
Ce décret est codifié pour sa partie communale aux articles R. 323-8 à R. 323-74 du code des communes. Les services du ministère de l'intérieur et de la décentralisation procèdent actuellement à un réexamen de ces textes dont certaines dispositions, comme le relève l'honorable parlementaire, ne correspondent pas à l'esprit de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
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