Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 16 : Administration et services communaux / TITRE 2 : Protection contre l'incendie / CHAPITRE 16 : Sapeurs-pompiers communaux / SECTION 3 : Dépenses relatives aux corps de sapeurs-pompiers
Article R352-70 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1977
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Il peut être créé dans chaque corps de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires une caisse amicale, régie par la loi du 1er juillet 1901.
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