Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale / SECTION 1 : Recrutement / SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois
Article R412-12 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28
A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés titulaires d'un emploi de début à ce titre, nul ne peut être titularisé dans un emploi permanent à temps complet s'il n'a effectué un stage d'un an dans l'emploi qu'il sollicite.
Le stage ne peut être renouvelé que pour une seule année ; à son terme, une décision définitive est prise à l'égard de l'agent en cause.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Considérant qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article R.412-12 du code des communes alors en vigueur : "Le stage ne peut être renouvelé que pour une seule année ; à son terme, une décision définitive est prise à l'égard de l'agent en cause" ;
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Licenciement en cours de stage·
- Indemnité de licenciement·
- Cessation de fonctions·
- Entrée en service·
- Agents communaux·
- Licenciement·
- Ville·
- Tribunaux administratifs·
- Conclusion
[…] Considérant qu'en vertu tant des dispositions de l'article 505 du code de l'dministration communale et de celles du décret du 12 août 1959 prises pour son application, en vigueur à la date de la nomination de Y… Caron le 31 mars 1976, que des dispositions, par lesquelles les précédentes ont été remplacées, des articles L.412-12 et R.412-12 du code des communes, la nomination dans un emploi permanent d'une commune ou d'un établissement public communal a un caractère conditionnel et que la titularisation est subordonnée à l'accomplissement d'un stage d'une année, renouvelable une fois ; qu'il résulte de ces dispositions que M lle X…, […]
Lire la suite…- Licenciement -licenciement des agents non titulaires·
- Absence de droit à titularisation·
- Necessité d'une décision expresse·
- Agents communaux·
- Fin de stage·
- Stagiaire·
- Tribunaux administratifs·
- Syndicat·
- Conseil d'etat·
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3. Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 septembre 1989, 42528, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code des communes, notamment ses articles L.412-12, R.412-12 ; […]
Lire la suite…- Changement d'affectation en cours de stage·
- Recrutement -stage·
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- Changement d 'affectation·
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La mention d'agent non titulaire figurant à cet article doit-elle être entendue comme incluant les fonctionnaires stagiaires ? La cour a répondu positivement à cette question. […] Il souligne d'abord que cet article 11-5 prévoit que les services accomplis dans des corps classés dans la catégorie A sont retenus à moitié de leur durée jusqu'à 12 ans et à raison des trois quarts au-delà de 12 ans. […] Toutefois, […] qui établit la liste des agents non titulaires ne cite pas les stagiaires. […] Vous n'en avez pas fait une règle générale et la solution retenue est directement liée à l'objet de la norme. 4 Vous avez aussi estimé qu'un stagiaire au sens de l'article R. 412-12 du code des communes était un agent non titulaire, […]
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