Article R412-17 du Code des communes

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Version05/04/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 5 avril 1977 est l'article : Décret 73-292 1973-03-13 ART. 1 AL. 2

Entrée en vigueur le 5 avril 1977

Est créé par : Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28

La candidature à un concours prévu à l'article précédent vaut, en cas de succès à ce concours, demande d'inscription en priorité sur la liste d'aptitude de la circonscription pour laquelle ce concours est organisé.


Si ce dernier est destiné à pourvoir des postes ressortissant à des circonscriptions différentes, le candidat précise sur quelle liste d'aptitude il désire être inscrit en priorité.

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Entrée en vigueur le 5 avril 1977

Commentaire1


1Collectivités Locales: Accès Au Grade De Commis Par Promotion Sociale
M. Auguste Cazalet, du group RPR, de la circonsciption: Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 22 janvier 1987

-Les dispositions statutaires antérieures à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 demeurent applicables en matière de recrutement par concours et de promotion sociale aux emplois visés à l'article L. 412-19 du code des communes, au titre desquels figure l'emploi de commis communal. La candidature à un concours d'accès à un de ces emplois vaut, en cas de succès, demande d'inscription en priorité sur la liste d'aptitude de la circonscription pour laquelle ce concours est établi (art. R. 412-17 du code des communes). […] R. 412-16). […]

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