Article R412-97 du Code des communes

Chronologie des versions de l'article

Version05/04/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 5 avril 1977 est l'article : Décret 73-293 1973-03-13 ART. 4

Entrée en vigueur le 5 avril 1977

Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28

Les nominations au titre de la promotion sociale sont prononcées par le maire ou le président de l'établissement public après avis, selon les cas, de la commission paritaire communale, intercommunale ou d'établissement.

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Entrée en vigueur le 5 avril 1977

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