Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale / SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels / SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale
Article R412-119 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
Est codifié par : Décret n°77-373 du 28 mars 1977
Commentaires • 4
Les agents de polices municipales comme les gardes champetres, en tant que fonctionnaires territoriaux, peuvent pretendre, a la medaille d'honneur regionale, departementale et communale et ne sont pas, pour autant, definitivement exclus du benefice de la medaille d'honneur de la police nationale puisque l'article R. 412-119 du code des communes n'a pas ete abroge et que l'article 3 du decret du 22 avril prevoit que des personnalites exterieures a la police nationale, des lors qu'elles lui ont rendu des services signales, peuvent se voir decerner cette distinction.
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Les agents de polices municipales comme les gardes champetres en tant que fonctionnaires territoriaux peuvent pretendre, a l'instar de ces derniers, a la medaille d'honneur regionale, departementale et communal et ne sont pas pour autant, exclus du benefice de la medaille d'honneur de la police nationale puisque l'article R. 412-119 du code des communes n'a pas ete abroge et que l'article 3 du decret du 22 avril prevoit que des personnalites exterieures a la police nationale, des lors qu'elles lui ont rendu des services signales, peuvent se voir decerner cette distinction.
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