Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / CHAPITRE 5 : Positions / SECTION 1 : Activités, congés / SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels

Article R415-1 du Code des communes

Chronologie des versions de l'article

Version05/04/1977

Version09/07/1980

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 52-432 1952-04-28 ART. 47 bis (partie)

Entrée en vigueur le 9 juillet 1980

Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 415-8 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Est codifié par :	Décret 77-373 1977-03-28

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