Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité / SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité
Article R417-21-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1979
Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28
Commentaires • 2
En vertu des dispositions combinées du III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles L. 417-8 et L. 417-9 et R. 417-5 à R. 417-21-1 du code des communes, maintenus en vigueur et étendus à l'ensemble des collectivités territoriales, les agents atteints de maladies professionnelles ont droit à une allocation temporaire d'invalidit […] sur les tableaux des maladies professionnelles visés à l'ancien article L. 496 du code de la sécurité sociale auquel s'est substitué l'article L. 461-2 du même code. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030286064&fastReqId=310982399&fastPos=1">Conseil d'État, 5ème SSJS, 25/02/2015, 371706
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[…] 36-08-03-01 […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles L. 417-8 et L. 417-9 et R. 417-5 à R. 417-21-1 du code des communes, maintenus en vigueur et étendus aux personnels des administrations parisiennes conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 mai 1994 susvisé, les agents atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum déterminé ont droit à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement ; […]
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[…] 36-07-01-03 […] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées du III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles L. 417-8 et L. 417-9 et R. 417-5 à R. 417-21-1 du code des communes, maintenus en vigueur et étendus à l'ensemble des collectivités territoriales, les agents atteints de maladies professionnelles ont droit à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement ; […]
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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 mars 2006, 267860
En vertu des dispositions combinées du III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles L. 417-8 et L. 417-9 et R. 417-5 à R. 417-21-1 du code des communes, maintenus en vigueur et étendus à l'ensemble des collectivités territoriales, les agents atteints de maladies professionnelles ont droit à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement. […]
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oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030133981&fastReqId=1334550182&fastPos=1">Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/01/2015, 377497 […] « Le droit, prévu par les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, d'un fonctionnaire hospitalier en congé de maladie à conserver l'intégralité de son traitement en cas de maladie provenant d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions est soumis à la condition
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