Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 2 : Personnels divers / CHAPITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet / SECTION 2 : Représentation aux commissions paritaires

Article R421-12 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/04/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 5 avril 1977 est l'article : Décret 66-855 1966-11-18 ART. 3 AL. 2

Entrée en vigueur le 5 avril 1977

Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28

Le comité du syndicat de communes pour le personnel communal désigne, pour siéger au sein de la commission paritaire intercommunale, des maires choisis, en nombre égal à celui des représentants du personnel, parmi les maires des communes affiliées au syndicat et occupant au moins un agent titularisé dans un emploi permanent à temps non complet.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est codifié par :	Décret 77-373 1977-03-28

Sortie de vigueur le 22 mars 1991
Abrogé par :	Décret 91-298 1991-03-20 art. 45 jorf 22 mars 1991

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).