Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 4 : Dispositions particulières / CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer / SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R*442-2 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/1978
Entrée en vigueur le 19 décembre 1978
Est créé par : Décret n°78-1173 du 22 novembre 1978 - art. 5 (V) JORF 18 ET 19 DECEMBRE 1978 p. 4202
Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres 1er et II du présent livre à l'exception de celles des articles R. 417-1 à R. 417-21, R. 422-37 à R. 422-41.
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