Code des communes / Partie réglementaire / Personnel communal / Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / Dispositions générales et organiques / Commission nationale paritaire du personnel communal
Article R*411-5 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/04/1977
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28
Trois délégués [*nombre*] de l'administration désignés par le ministre de l'intérieur sont en outre adjoints à la commission nationale paritaire du personnel communal, à titre consultatif.
La commission [*composition*] peut s'adjoindre d'autres membres, mais à titre consultatif seulement.
La commission [*composition*] peut s'adjoindre d'autres membres, mais à titre consultatif seulement.
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