Code des communes / Partie réglementaire / Personnel communal / Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / Dispositions générales et organiques / Commission nationale paritaire du personnel communal

Article R411-6 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/04/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 5 avril 1977 est l'article : Code de l'administration communale 492 dernier alinéa (partie)

Entrée en vigueur le 5 avril 1977

Est créé par : Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 avril 1977

Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28

L'arrêté ministériel prévu à l'article L. 411-25 est pris par le ministre de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par :	Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 avril 1977
Est codifié par :	Décret 77-373 1977-03-28

Sortie de vigueur le 11 mai 1984
Abrogé par :	Decret 84-346 1984-05-10 art. 37 jorf 11 mai 1984

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