Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques / SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Article R411-41 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28
Modifié par : Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 - art. 1 () JORF 31 juillet 1987
Commentaires • 14
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est quant à elle régie par les articles R. 411-41 à R. 411-53 du code des communes. Elle comporte trois échelons dont le dernier, l'échelon or, est décerné après 35 ans de services, au même titre que la médaille d'honneur du travail. La particularité de la médaille du travail est qu'elle tient compte de l'existence de carrières longues, avec un échelon « Grand Or » après 40 ans de services.
Lire la suite…La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est régie par les articles R. 411-41 à R. 411-53 du code des communes. Elle comporte trois échelons dont le dernier, l'échelon Or, est décerné après trente-cinq ans de services, au même titre que la médaille d'honneur du travail. En revanche, il n'existe pas d'échelon « Grand Or », pour quarante années de services.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-41 du code des communes : « Il est institué une médaille dite " Médaille d'honneur régionale, départementale et communale. » ; qu'aux termes de l'article R. 411-42 du même code : « La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, […]
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[…] en premier lieu, que si M me X fait valoir que la décision lui refusant l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale est insuffisamment motivée, il résulte des dispositions des articles R. 411-41 à R. 411-54 du code des communes que l'attribution de cette distinction n'est nullement un droit, mais est conditionnée, outre l'ancienneté de la durée de services prévue à l'article R. 411-45 du code précité, à une appréciation, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15 novembre 2022, 20BX01372, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. Selon l'article R. 411-42 du code des communes, la « médaille d'honneur régionale, départementale et communale » instituée par l'article R. 411-41 de ce code, est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service notamment des régions, des départements, des communes. Elle comporte, en vertu de l'article R. 411-45 de code, trois échelons, l'échelon « argent », qui peut être décerné après vingt années de services, l'échelon « vermeil », qui peut être décerné après trente années de services aux titulaires de l'échelon « argent » et l'échelon « or », qui peut être décerné après trente-cinq années de services aux titulaires de l'échelon « vermeil ».
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L'article R411 48 du code des communes, en vigueur depuis le 27 janvier 2005, prévoit que les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli. […] Une étude statistique publiée par le ministère de la transformation et de la fonction publiques le 2 juin 2023 estimait que 18 % des agents travaillent à temps partiel. […]
Instituée par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 et régie par les articles R. 411-41 et suivants du code des communes, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, […]
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