Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques / SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Article R411-45 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28
Modifié par : Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 - art. 1 () JORF 31 juillet 1987
- l'échelon " argent , qui peut être décerné après vingt années de services ;
- l'échelon " vermeil , qui peut être décerné après trente années de services aux titulaires de l'échelon " argent ;
- l'échelon " or , qui peut être décerné après trente-huit années de services aux titulaires de l'échelon " vermeil .
La durée des services exigée est réduite de cinq ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres visés à l'article 416-1 (3°) du présent code.
Commentaires • 12
Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions de l'article R. 411-45 du code des communes. Celles-ci précisent que la médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus et des agents publics au service des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Lire la suite…A ce jour, une modification de l'article R.411-45 du code des communes en vue de créer un quatrième échelon qui récompenserait les fonctionnaires et agents publics ayant accompli 40 années de services n'est pas envisagée.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-41 du code des communes : « Il est institué une médaille dite " Médaille d'honneur régionale, départementale et communale. » ; qu'aux termes de l'article R. 411-42 du même code : « La médaille d'honneur régionale, […] pour ces dernières, des directeurs et des agents comptables ; (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 411-45 : « La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons : (…) l'échelon or , qui peut être décerné après trente-cinq années de services aux titulaires de l'échelon vermeil. (…) » ; […]
Lire la suite…- Médaille·
- Échelon·
- Justice administrative·
- Maire·
- Commune·
- Ville·
- Fonction publique territoriale·
- Loyer modéré·
- Congé·
- Recours gracieux
[…] en premier lieu, que si M me X fait valoir que la décision lui refusant l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale est insuffisamment motivée, il résulte des dispositions des articles R. 411-41 à R. 411-54 du code des communes que l'attribution de cette distinction n'est nullement un droit, mais est conditionnée, outre l'ancienneté de la durée de services prévue à l'article R. 411-45 du code précité, à une appréciation, nécessairement subjective, des mérites de la personne à qui cette médaille est susceptible d'être décernée ; […]
Lire la suite…- Médaille·
- Commune·
- Notation·
- Justice administrative·
- Attribution·
- Compétence professionnelle·
- Maire·
- Ancienneté·
- Motivation·
- Service
3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15 novembre 2022, 20BX01372, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. Selon l'article R. 411-42 du code des communes, la « médaille d'honneur régionale, départementale et communale » instituée par l'article R. 411-41 de ce code, est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service notamment des régions, des départements, des communes. Elle comporte, en vertu de l'article R. 411-45 de code, trois échelons, l'échelon « argent », qui peut être décerné après vingt années de services, l'échelon « vermeil », qui peut être décerné après trente années de services aux titulaires de l'échelon « argent » et l'échelon « or », qui peut être décerné après trente-cinq années de services aux titulaires de l'échelon « vermeil ».
Lire la suite…- Gratification·
- Médaille·
- Action sociale·
- Commune·
- Échelon·
- La réunion·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Prestation·
- Tribunaux administratifs
L'article R411 48 du code des communes, en vigueur depuis le 27 janvier 2005, […] Une étude statistique publiée par le ministère de la transformation et de la fonction publiques le 2 juin 2023 estimait que 18 % des agents travaillent à temps partiel. […]
Instituée par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 et régie par les articles R. 411-41 et suivants du code des communes, la médaille d'honneur régionale, […] des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal. […]
L'article R. 411-45 du code des communes prévoit que la médaille comporte trois échelons (argent, vermeil et or), […]
Lire la suite…