Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques / SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Article R411-49 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 2005
Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28
Modifié par : Décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 - art. 3 () JORF 27 janvier 2005
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée à titre posthume, dans les cinq ans suivant la date du décès, aux personnes qui pouvaient se prévaloir de services de la durée et de la qualité requises par le présent code.
La médaille d'or peut être décernée à titre posthume, sans condition de durée de service, aux personnes tuées dans l'exercice de leurs fonctions.
Commentaires • 7
Conformément à l'article R. 411-49 du code des communes, modifié par le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale peut être décernée aux personnes qui ont été admises à la retraite ou dont le mandat électif a pris fin quelle que soit la date de cessation d'activité.
Lire la suite…L'interprétation restrictive de l'article R. 411-49 du code des communes prive en effet de cette récompense l'ancien élu dont le mérite et l'honneur sont d'avoir consacré une grande partie de son existence au service de sa commune mais dont la pudeur est de n'avoir rien solilcité. Il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre afin de corriger cette injustice.
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L'article 3 du décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale porte modification du premier alinéa de l'article R. 411-49 du code des communes. Il précise que « la médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée aux personnes qui ont été admises à la retraite ou qui ont cessé leur activité ou dont le mandat électif a pris fin ». […] Cette modification de l'article R. 411-49 du code des communes répond à l'auteur de la question, tant sur les qualités des personnes concernées que sur la cessation des fonctions justifiant l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
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