Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques / SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Article R411-50 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28
Modifié par : Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 - art. 1 () JORF 31 juillet 1987
Leur loyalisme patriotique doit être au-dessus de tout soupçon.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-42 du code des communes : « La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal. » ; qu'aux termes de l'article R. 411-50 du même code : « Peuvent être proposées pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale les personnes ayant mené une vie parfaitement honorable, exempte de toute condamnation pénale grave. (…) » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-41 du code des communes : « Il est institué une médaille dite « Médaille d'honneur régionale, départementale et communale » ; que l'article R. 411-42 du même code prévoit que : « La médaille d'honneur régionale, […] des départements, des communes (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 411-50 du même code : « Peuvent être proposées pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale les personnes ayant mené une vie parfaitement honorable » ; que l'article R. 411-51 du même code précise que « La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté du préfet, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 4 mars 2008, n° 0501845
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-41 du code des communes : « Il est institué une médaille dite Médaille d'honneur régionale, départementale et communale » ; qu'aux termes de l'article R. 411-42 du même code : « La médaille d'honneur régionale, […] qui peut être décerné après trente-huit années de services aux titulaires de l'échelon Vermeil » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 411-50 de ce code : « Peuvent être proposées pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale les personnes ayant mené une vie parfaitement honorable, exempte de toute condamnation pénale grave. / Leur loyalisme patriotique doit être au-dessus de tout soupçon » ;
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