Code des communes / Partie réglementaire / Personnel communal / Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / Dispositions générales et organiques / La médaille d'honneur départementale et communal
Article R411-51 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28
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Décisions • 6
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 411-51 du code des communes : « La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté du préfet (….) du département de résidence. » ; qu'il résulte de ces dispositions que le maire de la commune d'Orly n'avait pas compétence pour attribuer la médaille d'honneur communale à M me X ; que, […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 411-51 du code des communes : « La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté du préfet, commissaire de la République du département de résidence. » ; qu'il résulte de ces dispositions que le maire de la commune d'Orly n'avait pas compétence pour attribuer la médaille d'honneur communale à M me X ; que, par suite, la demande par laquelle M me X lui a demandé de lui attribuer ladite médaille ne pouvait qu'être rejetée ; que les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision attaquée et de ce que la requérante aurait rempli les critères énoncés par la circulaire du 6 décembre 2006 sont, de ce fait, inopérants ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 8 décembre 2009, n° 0702686
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 411-51 du code des communes : « La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté du préfet, commissaire de la République du département de résidence. » ; qu'il résulte de ces dispositions que le maire de la commune d'Orly n'avait pas compétence pour attribuer la médaille d'honneur communale à M me X ; que, par suite, la demande par laquelle M me X lui a demandé de lui attribuer ladite médaille ne pouvait qu'être rejetée ; que les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision attaquée et de ce que la requérante aurait rempli les critères énoncés par la circulaire du 6 décembre 2006 sont, de ce fait, inopérants ;
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