Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques / SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Article R411-51 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28
Modifié par : Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 - art. 1 () JORF 31 juillet 1987
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 411-51 du code des communes : « La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté du préfet (….) du département de résidence. » ; qu'il résulte de ces dispositions que le maire de la commune d'Orly n'avait pas compétence pour attribuer la médaille d'honneur communale à M me X ; que, […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 411-51 du code des communes : « La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté du préfet, commissaire de la République du département de résidence. » ; qu'il résulte de ces dispositions que le maire de la commune d'Orly n'avait pas compétence pour attribuer la médaille d'honneur communale à M me X ; que, par suite, la demande par laquelle M me X lui a demandé de lui attribuer ladite médaille ne pouvait qu'être rejetée ; que les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision attaquée et de ce que la requérante aurait rempli les critères énoncés par la circulaire du 6 décembre 2006 sont, de ce fait, inopérants ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 8 décembre 2009, n° 0702686
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 411-51 du code des communes : « La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté du préfet, commissaire de la République du département de résidence. » ; qu'il résulte de ces dispositions que le maire de la commune d'Orly n'avait pas compétence pour attribuer la médaille d'honneur communale à M me X ; que, par suite, la demande par laquelle M me X lui a demandé de lui attribuer ladite médaille ne pouvait qu'être rejetée ; que les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision attaquée et de ce que la requérante aurait rempli les critères énoncés par la circulaire du 6 décembre 2006 sont, de ce fait, inopérants ;
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