Code des communes / Partie réglementaire / Personnel communal / Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / Dispositions générales et organiques / La médaille d'honneur départementale et communal
Article R411-52 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28
1° Par la déchéance de la nationalité française ;
2° Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante ;
3° Par une condamnation à l'emprisonnement ;
4° Par la révocation.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 17 novembre 2010, n° 0705531
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-41 du code des communes : « Il est institué une médaille dite « Médaille d'honneur régionale, départementale et communale » » qui, aux termes de l'article R. 411-42 du même code : « (…) est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des (…) offices publics d'habitation à loyer modéré (…) » et qu'aux termes de l'article R. 411-52 dudit code : « La médaille d'honneur régionale, départementale et communale (…) peut être retirée par arrêté du préfet (…) à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire. Dans ce dernier cas, le retrait intervient après avis, le cas échéant, du conseil de discipline de l'administration à laquelle appartient l'agent. » ;
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