Article R411-52 du Code des communes

Chronologie des versions de l'article

Version05/04/1977
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Version31/07/1987

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 45-1197 1945-06-07 ART. 9 AL. 2 MODIFIE

Entrée en vigueur le 31 juillet 1987

Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28

Modifié par : Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 - art. 1 () JORF 31 juillet 1987

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale se perd de plein droit :
- par la déchéance de la nationalité française ;
- par une condamnation à une peine afflictive ou infâmante ;
- par une révocation.
Elle peut être retirée par arrêté du préfet, commissaire de la République :
- pour toute autre condamnation ;
- pour indignité dûment constatée ;
- à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire. Dans ce dernier cas, le retrait intervient après avis, le cas échéant, du conseil de discipline de l'administration à laquelle appartient l'agent.
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Entrée en vigueur le 31 juillet 1987

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Décision1


1Tribunal administratif de Nantes, 17 novembre 2010, n° 0705531
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-41 du code des communes : « Il est institué une médaille dite « Médaille d'honneur régionale, départementale et communale » » qui, aux termes de l'article R. 411-42 du même code : « (…) est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des (…) offices publics d'habitation à loyer modéré (…) » et qu'aux termes de l'article R. 411-52 dudit code : « La médaille d'honneur régionale, départementale et communale (…) peut être retirée par arrêté du préfet (…) à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire. Dans ce dernier cas, le retrait intervient après avis, le cas échéant, du conseil de discipline de l'administration à laquelle appartient l'agent. » ;

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  • Médaille·
  • Habitat·
  • Justice administrative·
  • Directeur général·
  • Sanction·
  • Détournement de pouvoir·
  • Circulaire·
  • Construction·
  • Tribunaux administratifs·
  • Erreur de droit
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