Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques / SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Article R411-52 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28
Modifié par : Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 - art. 1 () JORF 31 juillet 1987
- par la déchéance de la nationalité française ;
- par une condamnation à une peine afflictive ou infâmante ;
- par une révocation.
Elle peut être retirée par arrêté du préfet, commissaire de la République :
- pour toute autre condamnation ;
- pour indignité dûment constatée ;
- à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire. Dans ce dernier cas, le retrait intervient après avis, le cas échéant, du conseil de discipline de l'administration à laquelle appartient l'agent.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 17 novembre 2010, n° 0705531
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-41 du code des communes : « Il est institué une médaille dite « Médaille d'honneur régionale, départementale et communale » » qui, aux termes de l'article R. 411-42 du même code : « (…) est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des (…) offices publics d'habitation à loyer modéré (…) » et qu'aux termes de l'article R. 411-52 dudit code : « La médaille d'honneur régionale, départementale et communale (…) peut être retirée par arrêté du préfet (…) à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire. Dans ce dernier cas, le retrait intervient après avis, le cas échéant, du conseil de discipline de l'administration à laquelle appartient l'agent. » ;
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