Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques / SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Article R411-53 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28
Modifié par : Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 - art. 1 () JORF 31 juillet 1987
Les titulaires de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.
Commentaires • 10
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est régie par les articles R. 411-41 à R. 411-53 du code des communes. Elle comporte trois échelons dont le dernier, l'échelon Or, est décerné après trente-cinq ans de services, au même titre que la médaille d'honneur du travail. En revanche, il n'existe pas d'échelon « Grand Or », pour quarante années de services.
Lire la suite…La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est régie par les articles R. 411-41 à R. 411-53 du code des communes. Elle comporte trois échelons dont le dernier, l'échelon or, est décerné après 35 ans de services, au même titre que la médaille d'honneur du travail. La particularité de la médaille du travail est qu'elle tient compte de l'existence de carrières longues, avec un échelon « Grand Or » après 40 ans de services.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-41 du code des communes : « Il est institué une médaille dite " Médaille d'honneur régionale, départementale et communale. » ; […] Sont pris en compte pour le calcul des périodes visées à l'article R. 411-46 : a) Les périodes passées au titre d'actions de formation des fonctionnaires territoriaux définies à l'article 1 er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; b) Les congés de formation des élus locaux définis aux articles L. 2123-13, […]
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[…] Il ressort des pièces du dossier que, alors que les dispositions des articles R. 411-41 à R. 411-53 du code des communes qui régissent l'octroi de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne prévoient l'attribution d'aucune gratification aux récipiendaires de cette médaille, le conseil municipal de Sainte-Marie a décidé, par la délibération déférée du 29 janvier 2019, et " dans le cadre de la mise en œuvre de [son] projet d'actions sociales en faveur du personnel communal et de la famille « , l'octroi aux agents récipiendaires des échelons » argent « , » vermeil « ou » or " de cette médaille d'une gratification d'un montant de respectivement 300, 400 et 500 euros. […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 décembre 2013, n° 1200908
[…] 4. Considérant que la circonstance que M. X remplirait toutes les conditions pour recevoir la médaille d'honneur ne lui donne aucun droit à ce que son employeur propose au préfet que celle-ci lui soit attribuée ; que dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; qu'en tout état de cause, l'appréciation à laquelle se livre l'administration des mérites d'un postulant à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale sur le fondement de l'article R. 411-41 à R. 411-53 du code des communes ne saurait, dès lors qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est entachée ni d'erreur de droit, ni de détournement de pouvoir, être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ;
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La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est quant à elle régie par les articles R. 411-41 à R. 411-53 du code des communes. Elle comporte trois échelons dont le dernier, l'échelon or, est décerné après 35 ans de services, au même titre que la médaille d'honneur du travail. La particularité de la médaille du travail est qu'elle tient compte de l'existence de carrières longues, avec un échelon « Grand Or » après 40 ans de services.
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