Code des communes / Partie réglementaire / Personnel communal / Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / Dispositions générales et organiques / MEDAILLE D'HONNEUR DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
Article R411-44 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28
La médaille d'argent est décernée après vingt-cinq ans [*ancienneté*] de services aux agents qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant dans l'exercice de leurs fonctions ; [*conditions d'attribution*] La médaille de vermeil peut être décernée après trente-cinq ans de services aux agents qui ont fait preuve de mérites particuliers au cours de leur carrière. A l'intérieur de chaque promotion, elle ne peut être accordée que dans la limite de 25 p. 100 des médailles d'argent décernées [*pourcentage*].
La médaille d'or peut être décernée après quarante-cinq ans de services [**]ancienneté[**] aux agents qui ont fait preuve au cours de leur carrière de mérites exceptionnels. A l'intérieur de chaque promotion, elle ne peut être accordée que dans la limite de 2 p. 100 [*pourcentage*] des médailles d'argent décernées.
Commentaires • 5
. - En excluant du bénéfice de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale les membres des assemblées parlementaires, l'article R. 411-44 du code des communes ne fait que reprendre les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qui interdisent aux députés et sénateurs de se voir décerner toute décoration pendant la durée de leur mandat, sauf pour faits de guerre ou actions d'éclat assimilables à des faits de guerre.
Lire la suite…Il souhaiterait connaitre les raisons qui ont preside a cette mesure paradoxale et savoir si le Gouvernement envisage de supprimer purement et simplement l'article R 411-44 du code des communes. […] Reponse. - En excluant du benefice de la medaille d'honneur regionale, departementale et communale les membres des assemblees parlementaires, l'article R 411-44 du code des communes ne fait que reprendre les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblees parlementaires qui interdisent aux deputes et senateurs de se voir decerner toute decoration pendant la duree de leur mandat, sauf pour faits de guerre, ou actions d'eclat assimilables a des faits de guerre.
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En effet, l'article R. 411-44 du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, stipule que « la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne peut être attribuée aux membres des assemblées parlementaires », […] sauf pour faits de guerre ou actions d'éclat assimilables à des faits de guerre ». Pour cette raison, l'article R. 411-44 du Code des communes, précise que « la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne peut être attribuée aux membres des assemblées parlementaires ».
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