Code des communes / Partie réglementaire / Personnel communal / Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / RECRUTEMENT / MODALITES DE RECRUTEMENT APPLICABLES A CERTAINS EMPLOIS

Article R412-31 du Code des communes

Chronologie des versions de l'article

Version05/04/1977

Version13/01/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 5 avril 1977 est l'article : Décret 73-292 1973-03-13 ART. 13 REMPLACE AL. 1

Entrée en vigueur le 5 avril 1977

Est créé par : Décret 77-373 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977

Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28

Les membres de la commission *départementale ou interdépartementale qui arrête la liste d'aptitude sont élus pour six ans *durée du mandat* et renouvelés immédiatement après ceux des commissions paritaires communales et intercommunales.

Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par :	Décret 77-373 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par :	Décret 77-373 1977-03-28

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