Code des communes / Partie réglementaire / Personnel communal / Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / POSITIONS / SERVICE A MI-TEMPS

Article R415-16 du Code des communesAbrogé

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Version05/04/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 5 avril 1977 est l'article : Décret 73-300 1973-03-13 ART. 1

Entrée en vigueur le 5 avril 1977

Est créé par : Décret 77-373 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977

Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28

Les agents titulaires, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du régime de retraite des agents des collectivités locales, peuvent, sur leur demande et dans les cas et conditions déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur, être autorisés, compte tenu des nécessités du fonctionnement du service, à accomplir un service à mi-temps.

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Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par :	Décret 77-373 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par :	Décret 77-373 1977-03-28

Sortie de vigueur le 2 avril 1982
Abrogé par :	Décret n°82-722 du 16 août 1982 - art. 4 (Ab) JORF 19 AOUT 1982 date d'entrée en vigueur 2 AVRIL 1982

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