Code des communes / Partie réglementaire / Personnel communal / Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / PRESTATIONS FAMILIALES

Article R417-4 du Code des communes

Chronologie des versions de l'article

Version05/04/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 5 avril 1977 est l'article : Code de l'administration communale 607 AL. 5 et 6

La référence de ce texte après la renumérotation du 13 janvier 1978 est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. R413-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 avril 1977

Est créé par : Décret 77-373 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977

Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28

Un rapport est fait annuellement [*fréquence*] aux ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, ainsi qu'au ministre chargé des prestations familiales, sur le fonctionnement du fonds [*national de compensation*], par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
Ce rapport est publié au Journal officiel.

Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par :	Décret 77-373 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par :	Décret 77-373 1977-03-28

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