Article R417-14 du Code des communes

[…] termes de l'article L. 417 -8 du code des communes dans sa version alors applicable : Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum déterminé par l'autorité supérieure ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement, […] qu'aux termes de l'article R . 417 […]

[…] 3. Considérant que M. X ne conteste pas avoir bénéficié, le 20 avril 1995, d'une procédure de révision de son allocation ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions précitées des articles 9 et 11 du décret du 2 mai 2005, applicable à la date de la décision attaquée du 13 juillet 2010 mais qui n'a pas modifié sur ce point les dispositions figurant antérieurement aux articles R. 417-14 et R. 417-16 du code des communes, que le taux de l'invalidité indemnisée par l'allocation qu'il perçoit ne pouvait faire l'objet d'une nouvelle appréciation, postérieurement à sa radiation des cadres ; que M. X, qui soutient avoir seulement formé, avant cette radiation, une demande verbale, ne démontre pas avoir valablement déposé une telle demande de révision au cours de cette période ;