Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité / SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité
Article R417-16 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1979
Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28
Cependant, si l'allocation n'a pas encore donné lieu, à la date de la radiation des cadres, à la revision après cinq ans prévue aux articles R. 417-14 et R. 417-15, un nouvel examen des droits du bénéficiaire est effectué.
En aucun cas le taux d'invalidité indemnisée par l'allocation maintenue après la radiation des cadres ne peut faire l'objet d'une appréciation ultérieure en fonction de l'évolution de cette invalidité.
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[…] 3. Considérant que M. X ne conteste pas avoir bénéficié, le 20 avril 1995, d'une procédure de révision de son allocation ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions précitées des articles 9 et 11 du décret du 2 mai 2005, applicable à la date de la décision attaquée du 13 juillet 2010 mais qui n'a pas modifié sur ce point les dispositions figurant antérieurement aux articles R. 417-14 et R. 417-16 du code des communes, que le taux de l'invalidité indemnisée par l'allocation qu'il perçoit ne pouvait faire l'objet d'une nouvelle appréciation, postérieurement à sa radiation des cadres ; que M. X, qui soutient avoir seulement formé, avant cette radiation, une demande verbale, ne démontre pas avoir valablement déposé une telle demande de révision au cours de cette période ;
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 417-8 du code des communes, […] dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 417-14 du même code, […] A l'expiration de cette période les droits de l'agent font l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées à l'article R. 417-11 ci-dessus et l'allocation est soit attribuée sans limitation de durée, sous réserve des dispositions des alinéas suivants et de celles de l'article R. 417-16, sur la base du nouveau taux d'invalidité constaté, soit, le cas échéant, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2009, n° 0401271
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 417-8 du code des communes, […] dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 417-14 du même code, […] A l'expiration de cette période les droits de l'agent font l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées à l'article R. 417-11 ci-dessus et l'allocation est soit attribuée sans limitation de durée, sous réserve des dispositions des alinéas suivants et de celles de l'article R. 417-16, sur la base du nouveau taux d'invalidité constaté, soit, le cas échéant, […]
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