Code des communes / Partie législative / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale / SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels / SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale

Article L412-56 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2019

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 sont les articles : Code général de la fonction publique - art. L828-4 (V), Code général de la fonction publique - art. L828-3 (V), Code général de la fonction publique - art. L422-34 (V), Code général de la fonction publique - art. L522-31 (VD), Code général de la fonction publique - art. L522-14 (VD)

Entrée en vigueur le 8 août 2019

Est créé par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 44

I. - A titre exceptionnel, les fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale :

1° Peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de leurs fonctions ; ils peuvent en outre être nommés dans un cadre d'emplois supérieur s'ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances ;

2° Peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions.

L'accès à un nouveau cadre d'emplois ou à un nouveau grade peut être subordonné à l'accomplissement d'une obligation de formation, dans des conditions définies par les statuts particuliers.

II. - A titre exceptionnel, les fonctionnaires stagiaires dans l'un des cadres d'emplois de la police municipale mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions peuvent, à titre posthume, être titularisés dans leur cadre d'emplois.

III. - Les promotions prononcées en application du présent article conduisent, en tout état de cause, à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.

IV. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 8 août 2019
Est créé par :	LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 44

Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

15 textes citent l'article

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1. Un décret sur les avancements ou promotions des policiers municipaux en cas de bravoure ou de blessure

blog.landot-avocats.net · 15 juin 2020

-Les agents de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont promus au grade de chef de service de la police municipale, dans les conditions prévues à l'article L. 412-55 du code des communes, par l'autorité territoriale. […] cidTexte=LEGITEXT000006070162&idArticle=LEGIARTI000038898304&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">dispositions de l'article L. 412-56 du code des communes.

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement 1135 (Rect), 16 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 44, crée l'article L412-56 Code des communes

Le présent amendement vise à mieux reconnaître l'engagement professionnel des policiers municipaux, et à leur offrir des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en service, à l'instar des dispositions applicables dans la police nationale. En l'état, l'article L. 412-55 du code des communes prévoit uniquement qu'en cas de décès en service, un policier municipal est promu au grade supérieur. Désormais en fonction de la gravité des blessures et des circonstances dans lesquelles elles interviennent, l'agent pourra bénéficier d'un avancement de grade ou d'une … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-387, 9 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 44, crée l'article L412-56 Code des communes

De manière opportune, l'article 17 bis vise à aligner les règles d'avancement exceptionnel applicables aux agents de police municipale en cas de blessure grave ou de décès en service sur celles des agents de la police nationale. Cet amendement procède à plusieurs modifications tendant à encadrer les conditions de prononcé et de mise en œuvre de ces promotions. Outre plusieurs modifications d'amélioration rédactionnelle, il prévoit tout d'abord, par cohérence avec la position de ses auteurs sur l'article 4 du projet de loi, un avis préalable de la commission administrative paritaire pour … Lire la suite…

3. Rapport - nº 570, 12 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 44, crée l'article L412-56 Code des communes

· Article 16 (art. 14 bis, 25 ter, 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) Renforcement des contrôles déontologiques dans la fonction publique 154 · Article 16 bis (art. 19, 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) Conséquences de la fusion de la commission de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) 170 · Article 16 ter AA (nouveau) (art. 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie … Lire la suite…

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