Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article A01 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/1978
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 25 mars 1978
Est codifié par : Arrêté 1962-03-14
Modifié par : Arrêté 1975-10-07 art. 1, art. 2, art. 3 JORF 6 novembre 1975
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