Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article A03 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version18/02/1981
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Arrêté 1962-03-14
Modifié par : Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 rectificatif JOCE 21 novembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
I. - Les limites minimales de consultation des commissions départementales pour l'examen des projets visés à l'article R. 10 sont fixées comme il suit, sous réserve des dispositions du II ci-après :
1° Article R. 10 (1°) : 4 500 euros.
2° Article R. 10 (2°) : 15 000 euros.
3° Article R. 10 (3°) : 15 000 euros.
4° Article R. 10 (4°) :
a) Projets concernant les établissements d'enseignement des premier et second degrés, les écoles normales et les écoles nationales de perfectionnement : 300 000 euros.
b) Projets concernant les équipements sportifs et socio-éducatifs : 300 000 euros.
c) Tous autres projets, à l'exception de ceux visés à l'article A. 04 (4° a et b)) qui relèvent uniquement de la compétence des commissions régionales : 750 000 euros.
II. - Pour les projets dont la réalisation est poursuivie sur le territoire de la ville de Paris, les limites minimales fixées au I sont portées aux chiffres suivants :
1° : 6 000 euros.
2° et 3° : 60 000 euros.
1° Article R. 10 (1°) : 4 500 euros.
2° Article R. 10 (2°) : 15 000 euros.
3° Article R. 10 (3°) : 15 000 euros.
4° Article R. 10 (4°) :
a) Projets concernant les établissements d'enseignement des premier et second degrés, les écoles normales et les écoles nationales de perfectionnement : 300 000 euros.
b) Projets concernant les équipements sportifs et socio-éducatifs : 300 000 euros.
c) Tous autres projets, à l'exception de ceux visés à l'article A. 04 (4° a et b)) qui relèvent uniquement de la compétence des commissions régionales : 750 000 euros.
II. - Pour les projets dont la réalisation est poursuivie sur le territoire de la ville de Paris, les limites minimales fixées au I sont portées aux chiffres suivants :
1° : 6 000 euros.
2° et 3° : 60 000 euros.
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