Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article A04 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version18/02/1981
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 18 février 1981
Est codifié par : Arrêté 1962-03-14
Modifié par : Arrêté 1981-02-11 art. 1 JORF 18 février 1981
Les limites minimales de consultation des commissions régionales pour l'examen des projets visés à l'article R. 10 sont fixées aux chiffres suivants :
1° Article R. 10 (1°) : 300000 F.
2° Article R. 10 (2°) : 3000000 F.
3° Article R. 10 (3°) : 3000000 F.
4° Article R. 10 (4°) :
a) Projets relevant du ministère de la défense : 10000000 F.
b) Projets poursuivis par le secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion lorsqu'ils concernent les ouvrages de commutation et de transmission du trafic, de transport et de distribution de voies de télécommunication : 10000000 F.
c) Tous autres projets, à l'exception de ceux visés à l'article A. 03 (4° a et b) qui relèvent, quel que soit leur montant, des commissions départementales : 10000000 F.
1° Article R. 10 (1°) : 300000 F.
2° Article R. 10 (2°) : 3000000 F.
3° Article R. 10 (3°) : 3000000 F.
4° Article R. 10 (4°) :
a) Projets relevant du ministère de la défense : 10000000 F.
b) Projets poursuivis par le secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion lorsqu'ils concernent les ouvrages de commutation et de transmission du trafic, de transport et de distribution de voies de télécommunication : 10000000 F.
c) Tous autres projets, à l'exception de ceux visés à l'article A. 03 (4° a et b) qui relèvent, quel que soit leur montant, des commissions départementales : 10000000 F.
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