Article A4 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version18/02/1981

Entrée en vigueur le 18 février 1981

Est codifié par : Arrêté 1962-03-14

Modifié par : Arrêté 1975-06-02 art. 3 JORF 15 juin 1975

Modifié par : Arrêté 1978-03-15 art. 6 JORF 18 mars 1978

Modifié par : Arrêté 1963-02-28 art. 1 JORF 16 mars 1963

Modifié par : Arrêté 1965-03-30 art. 1 JORF 17 avril 1965

Modifié par : Arrêté 1981-02-11 art. 3 JORF 18 février 1981

Modifié par : Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

La commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture est compétente, dès lors que leur montant excède les limites minimales de consultation fixées par l'article A. 03 I, à l'égard des projets d'acquisition autres que ceux dispensés de son examen en vertu de l'article A. 3 I, effectués par l'Etat, même sur les ressources du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme, et les établissements publics de l'Etat, dans les conditions prévues aux paragraphes a, b, c et d dudit article.
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Entrée en vigueur le 18 février 1981

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