Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat / Paragraphe 2 : Dispositions spéciales
Article A4 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version18/02/1981
Entrée en vigueur le 18 février 1981
Est codifié par : Arrêté 1962-03-14
Modifié par : Arrêté 1975-06-02 art. 3 JORF 15 juin 1975
Modifié par : Arrêté 1978-03-15 art. 6 JORF 18 mars 1978
Modifié par : Arrêté 1963-02-28 art. 1 JORF 16 mars 1963
Modifié par : Arrêté 1965-03-30 art. 1 JORF 17 avril 1965
Modifié par : Arrêté 1981-02-11 art. 3 JORF 18 février 1981
Modifié par : Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
La commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture est compétente, dès lors que leur montant excède les limites minimales de consultation fixées par l'article A. 03 I, à l'égard des projets d'acquisition autres que ceux dispensés de son examen en vertu de l'article A. 3 I, effectués par l'Etat, même sur les ressources du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme, et les établissements publics de l'Etat, dans les conditions prévues aux paragraphes a, b, c et d dudit article.
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