Article A11 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1962

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1962 est l'article : Arrêté 1949-10-04 art. 4

Entrée en vigueur le 18 mars 1962

Est codifié par : Arrêté 1962-03-14

Les services départementaux du ministère chargé de la construction prêtent leur concours au service des domaines pour l'établissement et la tenue à jour des documents visés aux articles A. 7 et A. 10 et ils lui communiquent les plans et autres pièces qu'ils détiennent.
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Entrée en vigueur le 18 mars 1962

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