Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre Ier : Domaine public / Chapitre Ier : Occupation temporaire / Section 2 : Fixation des redevances
Article A31 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version27/06/1980
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 27 juin 1980
Est codifié par : Arrêté 1962-03-14
Modifié par : Arrêté 1980-06-17 art. 1 JORF 27 juin 1980
les acomptes mensuels dont le versement est prévu à l'article L. 31 (1er alinéa) sont dus pour toute redevance dont le montant exéde 240000 F et ne peut être déterminé exactement qu'en fin d'année, au vu de relevés, d'états ou de tous autres renseignements fournis par un service de l'Etat ou par le titulaire de l'autorisation ou de la concession.
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