Entrée en vigueur le 3 février 1977
Est codifié par : Arrêté 1962-03-14
Modifié par : Arrêté 1977-01-18 art. 2 JORF 3 février 1977
Modifié par : Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Lorsqu'il y a accord entre les représentants de tous les services intéressés, l'autorisation d'opérer les extractions est accordée par l'autorité définie à l'article R. 53.
Lorsque cet accord n'existe pas, l'affaire est soumise à l'administration supérieure pour y être statuée par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre de l'équipement ouet le ministre de l'agriculture, selon leur compétence respective.
Lorsque cet accord n'existe pas, l'affaire est soumise à l'administration supérieure pour y être statuée par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre de l'équipement ouet le ministre de l'agriculture, selon leur compétence respective.