Article A42 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version03/02/1977

Entrée en vigueur le 3 février 1977

Est codifié par : Arrêté 1962-03-14

Modifié par : Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

Modifié par : Arrêté 1977-01-18 art. 2 JORF 3 février 1977

Lorsqu'il y a accord entre les représentants de tous les services intéressés, l'autorisation d'opérer les extractions est accordée par l'autorité définie à l'article R. 53.
Lorsque cet accord n'existe pas, l'affaire est soumise à l'administration supérieure pour y être statuée par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre de l'équipement ouet le ministre de l'agriculture, selon leur compétence respective.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 3 février 1977
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).