Article A65 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version15/12/1970
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Version02/09/1987

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Arrêté 1965-05-12 art. 6

Entrée en vigueur le 2 septembre 1987

Est codifié par : Arrêté 1962-03-14

Modifié par : Arrêté 1987-08-28 art. 1 JORF 2 septembre 1987

La minute du procès-verbal d'adjudication est signée sur-le-champ par le président et par les membres du bureau. Elle est également signée par les adjudicataires ou leurs fondés de pouvoirs, s'ils se présentent ; dans le cas contraire, mention est faite de leur absence et notification est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux soumissionnaires dont les offres sont acceptées.
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Entrée en vigueur le 2 septembre 1987
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