Article A83 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1962

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1962 est l'article : Arrêté 1952-06-21 art. 9

Entrée en vigueur le 18 mars 1962

Est codifié par : Arrêté 1962-03-14

Si la redevance pratiquée au 30 juin 1952 est supérieure au maximum de redevances qui résulterait de l'application des dispositions ci-dessus, elle est maintenue au taux pratiqué.
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Entrée en vigueur le 18 mars 1962

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