Article A103 du Code du domaine de l'Etat

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Version11/02/1986

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-6 (V)

Entrée en vigueur le 11 février 1986

Est codifié par : Arrêté 1962-03-14

Modifié par : Arrêté 1969-02-06 art. 1 JORF 10 février 1969

La mise des biens mobiliers du domaine privé à la disposition d'un service autre que le service affectataire est constatée par un procès-verbal dressé par le directeur des services fiscaux qui fixe les conditions financières de l'opération. Ce procès-verbal est approuvé par le préfet.
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Entrée en vigueur le 11 février 1986
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