Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Aliénation des biens domaniaux / Titre II : Aliénation des biens du domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier
Article A104-1 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version18/09/1988
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Version01/01/2002
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Version28/11/2004
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Version17/11/2005
Entrée en vigueur le 18 septembre 1988
Est créé par : Arrêté 1988-09-02 art. 1 JORF 18 septembre 1988
Est codifié par : Arrêté 1962-03-14
Pour l'application des dispositions du 5° de l'article R. 129-1, la valeur vénale des immeubles pouvant être cédés à l'amiable est fixée à 400000 F.
Dans la région d'Ile-de-France, le montant énoncé à l'alinéa précédent est porté à 500000 F.
Dans la région d'Ile-de-France, le montant énoncé à l'alinéa précédent est porté à 500000 F.
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