Article A105 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1962

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1962 est l'article : Arrêté 1940-03-19 art. 1

Entrée en vigueur le 18 mars 1962

Est codifié par : Arrêté 1962-03-14

Le service des domaines est seul chargé de procéder à l'aliénation des objets mobiliers et matériels du domaine privé de l'Etat, lorsque le service détenteur n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque.
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Entrée en vigueur le 18 mars 1962

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