Article A112 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1962

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1962 est l'article : Arrêté 1940-03-19 art. 9

Entrée en vigueur le 18 mars 1962

Est codifié par : Arrêté 1962-03-14

L'adjudication est effectuée par l'agent spécialement chargé des ventes mobilières dans la circonscription où l'opération a lieu ou, à défaut, par l'agent désigné par le directeur des services fiscaux.
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Entrée en vigueur le 18 mars 1962

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