Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Aliénation des biens domaniaux / Titre II : Aliénation des biens du domaine privé / Chapitre II : Domaine mobilier
Article A114 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version23/06/1963
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Version04/03/2006
Entrée en vigueur le 4 mars 2006
Est codifié par : Arrêté 1962-03-14
Modifié par : Arrêté 2006-02-15 art. 3 JORF 4 mars 2006
Le taux de la taxe forfaitaire visée au premier alinéa de l'article A. 113 est fixé à 11 % en cas de ventes avec publicité et concurrence et à 6 % en cas de cession amiable.
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