Article A114 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version23/06/1963
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Version04/03/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Arrêté 1963-06-07 art. 1

Entrée en vigueur le 4 mars 2006

Est codifié par : Arrêté 1962-03-14

Modifié par : Arrêté 2006-02-15 art. 3 JORF 4 mars 2006

Le taux de la taxe forfaitaire visée au premier alinéa de l'article A. 113 est fixé à 11 % en cas de ventes avec publicité et concurrence et à 6 % en cas de cession amiable.
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Entrée en vigueur le 4 mars 2006
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