Article A115 du Code du domaine de l'Etat

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Version01/02/1992
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Version01/01/2002
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Version04/03/2006

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-39 (V)

Entrée en vigueur le 4 mars 2006

Est codifié par : Arrêté 1962-03-14

Modifié par : Arrêté 2006-02-15 art. 4 JORF 4 mars 2006

La cession amiable, dans le cas où elle est autorisée par l'article L. 69 (3ème alinéa), est constatée au moyen d'une soumission, approuvée par le préfet. Le prix est fixé par le directeur des services fiscaux.
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Entrée en vigueur le 4 mars 2006
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