Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Aliénation des biens domaniaux / Titre II : Aliénation des biens du domaine privé / Chapitre II : Domaine mobilier
Article A115-1 du Code du domaine de l'Etat
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Version18/05/1996
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Version20/01/2000
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Version01/01/2002
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Version12/04/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Arrêté 1962-03-14
Modifié par : Arrêté 2001-09-03 art. 1 JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Pour l'application des dispositions de l'article L. 69-1, deuxième et troisième alinéas, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée respectivement à 1500 et à 300 euros.
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