Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Aliénation des biens domaniaux / Titre II : Aliénation des biens du domaine privé / Chapitre II : Domaine mobilier
Article A115-1 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version05/04/1990
>
Version18/05/1996
>
Version20/01/2000
>
Version01/01/2002
>
Version12/04/2021
Entrée en vigueur le 12 avril 2021
Est codifié par : Arrêté 1962-03-14
Modifié par : Arrêté du 6 avril 2021 - art. 1
Les valeurs unitaires des biens meubles qui constituent les plafonds de cession prévus à l'article R. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont fixées à :
1° 1 500 euros pour les biens meubles mentionnés au 1° de l'article L. 3212-2 du même code ;
2° 300 euros pour les biens meubles mentionnés au 2° de l'article L. 3212-2 du même code.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.