Article A116-1 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version15/12/1970

Entrée en vigueur le 15 décembre 1970

Est codifié par : Arrêté 1962-03-14

Modifié par : Arrêté 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970

Modifié par : Arrêté 1969-02-06 art. 2 JORF 10 février 1969

Les pouvoirs conférés aux préfets par les articles A. 102, A. 103, A. 115 et A. 116 sont exercés par le directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions domaniales, dans les départements sur lesquels s'étend la compétence de ce service.
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Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
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